Aides aux salariés créateurs : l’exonération de charges est supprimée !

Valérie Froger - LES ECHOS Business - 28.02.2013

La loi de finances de 2013 a supprimé l’exonération de charges sociales dont bénéficiaient les salariés créateurs. En cause : trop peu d’utilisateurs et un double emploi avec le régime de l’auto-entrepreneur.

Les aides à la création d’entreprise sont dans le collimateur du gouvernement. Alors que la Cour des comptes vient de publier un rapport accablant sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprise –  jugés trop nombreux, trop coûteux et mal ciblés  – la loi de finances 2013 a supprimé l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les salariés créateurs. 
Cette mesure, votée dans le cadre de la Loi Dutreil de 2003, permettait aux salariés qui créent leur entreprise de profiter, pendant 12 mois, d’une exonération de charges sociales (assurance maladie-maternité, assurance vieillesse de base et invalidité-décès, allocations familiales) tant que leurs revenus restaient inférieurs à 120 % de Smic brut. Ils continuaient juste à acquitter leurs cotisations sur leur emploi salarié.

Seulement 1500 bénéficiaires

Lors des débats à l'Assemblée nationale, le ministre du budget a expliqué qu'initialement, cette mesure visait à "encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante tout en étant exonérés des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité". Mais le dispositif a fat peu d’émules. En 2011, il aurait été utilisé par seulement 1500 personnes. Une gabegie pour le gouvernement Ayrault qui a mis un terme à cette mesure à la date du 1er janvier 2013 (elle reste cependant applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013).

Un double-emploi avec le régime de l’auto-entrepreneur ?

Les causes de cette suppression ? Son double emploi avec le régime de l’auto-entrepreneur. « A l’origine, l’effet escompté du dispositif était de favoriser la création par les salariés créateurs. Le gouvernement a estimé que l’autoentrepreneuriat remplissait dorénavant cette mission en permettant aux salariés de créer en toute simplicité leur entreprise » explique Grégoire Leclercq, président de la fédération des auto-entrepreneurs (Fedae). Et d’ajouter : « Sylvia Pinel a expliqué que cette suppression n’avait rien à voir avec un quelconque aspect fiscal ou social ». Le gouvernement compte toutefois économiser 4 millions d’euros avec la suppression de cet avantage.

A noter : Un congé pour créer

Un salarié qui souhaite créer son entreprise peut demander un congé ou un temps partiel pour création/reprise d'entreprise. Les conditions à remplir ? Le salarié doit justifier d'une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non dans l'entreprise.
A savoir : l'employeur peut différer le départ en congé. En outre, dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser le congé s'il estime que celui-ci aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise, ou que l'activité envisagée est concurrente de la sienne. 
Pendant un congé création, les salariés ne perçoivent pas de rémunération. Ils continuent toutefois d'être couverts par la sécurité sociale pendant un an.