Les 6 mesures fiscales qui vont peser sur nos entreprises

   


Le projet de budget rectificatif présenté hier en Conseil des ministres prévoit 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. L'effort sera pour moitié demandé aux entreprises.

Le contour des futures mesures fiscales décidées par le gouvernement pour revenir dans les clous budgétaires (et atteindre un déficit à 4,5% du PIB) se précise peu à peu. Le projet de budget rectificatif 2012 prévoit des hausses d'impôts cette année (7,2 milliards d'euros) et en 2013 (6,1 milliards d'euros) qui devraient toucher aussi les entreprises.

1.Heures supplémentaires

Suppression de l'exonération de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, dans les entreprises de plus de 20 salariés.

980 millions d'euros de recettes en 2012 et 3 milliards d'euros à compter de 2013.

2. Epargne salariale

Réduction des niches patronales sur l'épargne salariale: relèvement à 20% du forfait social à la charge de l'employeur et suppression de la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement.

La première disposition rapportera 550 millions d'euros en 2012 et 2,3 milliards d'euros en 2013.

La seconde srapportera 62 millions d'euros en 2013 et de 31 millions d'euros à compter de 2014.

3. Impôt sur les sociétés

Raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Gain pour l'Etat : 800 millions d'euros en 2012.

Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d'impôt sur les sociétés devant rapporter chacune 40 millions d'euros en 2012 puis 200 millions à partir de 2013:

Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée. Les entreprises devront prouver que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle.

Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits "coquillards" (méthode d'optimisation fiscale qui consiste, pour une société mère, à prélever massivement des dividendes sur l'une de ses filiales: ces dividendes ne sont pas soumis à l'impôt chez la société mère tandis que la réduction de la valeur de la filiale permet d'enregistrer une perte, une moins-value ou une provision, ce qui réduit l'impôt sur les sociétés de la société mère).

Suppression de la possibilité de déduire du bénéfice imposable les subventions ou les abandons de créance à caractère financier.

Durcissement des conditions d'autorisation de transferts de déficit en cas d'opérations de restructuration.

Réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports en capital: les apports deviendront imposables s'ils permettent de combler des pertes de l'entreprise bénéficiaire et qu'ils sont rémunérés par des titres dont la valeur réelle est inférieure au montant de l'apport.

4. Stock-options

Taxation accrue des stock-options et des distributions d'actions gratuites: la taxe payée par les entreprises passera de 14% à 30% et celle due par les bénéficiaires, de 8% à 10%.

5. Taxe exceptionnelle sur les produits pétroliers

Le gouvernement a annoncé l'instauration d'une taxe exceptionnelle de 550 millions d'euros sur le secteur pétrolier, qui, si elle était répercutée sur les consommateurs, pourrait augmenter les prix des carburants à la pompe d'un centime par litre d'après Bercy. Cette taxe, qui figure dans le collectif budgétaire portera sur les stocks des opérateurs pétroliers, y compris les stocks stratégiques. D'après le projet de loi de finances rectificative, ce prélèvement - qui s'appliquera uniquement en 2012- prendra la forme d'une taxe de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus en France métropolitaine au quatrième trimestre 2011.

Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011, devant rapporter 550 millions d'euros.

6. CSG

Si pour 2012, une hausse n'est pas envisagée, le gouvernement n'exclut pas d'augmenter la CSG  en 2013.